Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°254
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application de la présente loi est subordonnée à la mise en œuvre lors de la loi de finances pour 2005 de la réforme de la dotation globale de fonctionnement dont le principe a été annoncé par la loi de finances pour 2004 dans des conditions telles que la part de la péréquation connaîtra un accroissement au sein de cette dotation.
L'application de la présente loi est subordonnée à la mise en œuvre lors de la loi de finances pour 2005 de la réforme de la dotation globale de fonctionnement dont le principe a été annoncé par la loi de finances pour 2004 dans des conditions telles que la part de la péréquation connaîtra un accroissement au sein de cette dotation.
Objet
Il s'agit de vérifier que la péréquation, dont la réforme annoncée de la DGF est l'objectif, sera bien mise en œuvre d'une manière telle que les collectivités territoriales qui connaissent des difficultés disposeront des moyens supplémentaires pour assumer les compétences nouvelles qui leurs seront dévolues.