Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°271
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le respect des obligations européennes de la France et des mesures incombant à l'Etat, la région exerce sur son territoire la responsabilité du développement économique.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).