Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°275
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales en termes d'emploi.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales.
« Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales en termes d'emploi.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre les dispositions proposées dans un ordre logique et de préciser que les aides ne peuvent se justifier que par des créations d'emploi. En aucun cas elles ne doivent servir à faire de la surenchère qui entraînerait une mise en concurrence échevelée entre les collectivités territoriales tout à fait préjudiciable à l'aménagement du territoire et qui mettrait à mal le principe d'égalité.