Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°276

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est communiqué au préfet. Il est également transmis à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives. La composition de cette commission sera définie par décret.

Objet

L'objet de cet amendement est d'instaurer une transparence totale dans l'utilisation des aides.