Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°281
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales par les dispositions :
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En cas de non respect de ce délai, l'Etat supporte les conséquences qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires.
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En cas de non respect de ce délai, l'Etat supporte les conséquences qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'Etat assume l'intégralité de ses responsabilités.
Les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires des aides n'ont pas à être responsables des manquements de l'Etat. En effet, il lui appartient de notifier à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales souhaitent mettre en œuvre. L'objet de cet amendement est donc de fixer un délai et de prévoir que l'Etat est responsable en cas de non respect de celui-ci.
Les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires des aides n'ont pas à être responsables des manquements de l'Etat. En effet, il lui appartient de notifier à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales souhaitent mettre en œuvre. L'objet de cet amendement est donc de fixer un délai et de prévoir que l'Etat est responsable en cas de non respect de celui-ci.