Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°285
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat transfère aux régions les crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les aides aux actions territorialisées mentionnés à l'article 2 dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
L'Etat transfère aux régions les crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les aides aux actions territorialisées mentionnés à l'article 2 dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Objet
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'éviter le transfert des inégalités.
Aussi, prévoit-il avant le transfert des crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les ressources territorialisées du FISAC une évaluation et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.