Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°286
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si les crédits mentionnés à l'article 2 ont fait l'objet d'une contractualisation, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, l'Etat garantit à la région concernée, sur la durée 2000-2006, le montant global des crédits contractualisés.
Si les crédits mentionnés à l'article 2 ont fait l'objet d'une contractualisation, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, l'Etat garantit à la région concernée, sur la durée 2000-2006, le montant global des crédits contractualisés.
Objet
L'objectif de cet amendement est de garantir les ressources des régions et de s'assurer que l'Etat respecte sa signature et tienne ses engagements.