Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°290
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée aux villes et stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants de Guyane, de se doter de casinos pratiquant les jeux de hasard. Une telle disposition n'a sa place dans un tel projet de loi.