Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°292
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 121-1 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :
Lors de cette réactualisation, les routes ou portions de routes antérieurement classées dans le domaine public routier départemental sont transférées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le domaine public routier national, dés lors qu'elles répondent au critère précité.
Objet
Certains axes ou portions de routes transférés il y a plus de trente ans sont restés de fait des nationales ou le sont devenus alors que d'autres sont devenus des axes internationaux.
L'objet de cet amendement est d'appliquer le critère retenu pour définir le domaine public routier national non seulement au domaine routier à transférer mais également à celui qui a déjà été transféré.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).