Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°293
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du III de cet article par les mots :
après avis conforme du conseil général et sous réserve d'une mise aux normes de manière à respecter l'ensemble de la réglementation.
Objet
Compte tenu de l'état des routes transférées et de l'importance des problèmes financiers considérables qui risquent d'en découler pour les départements, leur avis doit obligatoirement être pris en compte et la mise aux normes réalisée.