Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°294
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
vingt-quatre mois
Objet
Il est important de laisser un délai relativement long au préfet afin que celui-ci puisse apprécier pleinement la valeur et le contenu des avis des conseils généraux qu'il aura recueilli.