Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°300

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle norme déterminée par la loi ou le règlement concernant les plans d'élimination des déchets et assimilés et qui se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales est accompagnée de ressources fixées par la loi.

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter les transferts de charges sur les collectivités territoriales sans accompagnement de ressources correspondantes.