Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°301
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 48
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'expérimentation proposée aux départements pour la mise en œuvre des mesures d'assistance éducative décidées par le juge des enfants.
Une telle réforme doit être étudiée après consultation des différents acteurs. Il n'a pas sa place dans un texte de décentralisation.
Elle présente le risque de provoquer une rupture entre le processus de décision qui relèvera du juge des enfants, et la mise en œuvre de cette décision : le pouvoir régalien se concentrera sur la délinquance et les conseils généraux s'occuperont de l'assistance éducative.