Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°306
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 49 A
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, celui-ci se substitue, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements.
Objet
L'Etat est garant du droit au logement. Si les objectifs du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas atteints, le préfet ne doit pas simplement avoir la possibilité de se substituer aux collectivités défaillantes. Cela doit être une obligation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).