En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANO, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 A

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est créé auprès du maire dans le cadre des réservations de logements dont il dispose en vertu de l'article L. 441-1, une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux,  à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 441-2. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »

Objet

Cet amendement propose que les personnes présentées par le maire à la commission d'attribution des logements sociaux au titre de son contingent, le soient de manière transparente. C'est pourquoi, il est demandé la création d'une commission ad hoc auprès du maire. La composition de cette commission, qui doit être pluraliste, est fixée par décret.

Elle comprendra des élus municipaux ainsi que des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement.

La création de cette commission est d'autant plus nécessaire que le projet de loi propose de déléguer le contingent préfectoral au maire.