Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°311
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou indépendamment
Objet
Le cadre conventionnel définit les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent exercer leurs compétences en matière de logement. Toutefois, les E.P.C.I ou les départements n'ont pas vocation à prendre en charge seuls les aides liées à l'habitat et en particulier aux opérations de rénovation urbaine.
Cet amendement vise donc à s'assurer de la participation financière de l'Etat pour l'ensemble de la politique du logement.