Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°312
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le XII de cet article :
Les établissements publics n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation doivent adopter avant le 31 décembre 2007 un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de cet article.
Objet
Il n'y a aucune raison d'encourager par une mesure dérogatoire ayant effet jusqu'à fin 2009 l'absence de PLH, le refus d'en élaborer un ou l'existence de PLH ne respectant pas les dispositions légales.