Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°313
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 49
(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :
Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale…
Objet
Mesure de simplification administrative. Compte tenu de la masse de dossiers à examiner qui sont bien souvent des dossiers individuels, de la nécessité de ne pas allonger les délais d'attente des propriétaires privés pour recevoir des aides, et d'éviter que les EPCI aient à prendre des milliers de délibérations pour attribuer des aides en faveur de l'habitat privé, il est proposé que les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé soient prises par le président de l'EPCI.