Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°314

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides…

Objet

Mesure de simplification administrative. Compte tenu de la masse de dossiers à examiner qui sont bien souvent des dossiers individuels, de la nécessité de ne pas allonger les délais d'attente des propriétaires privés pour recevoir des aides, et  d'éviter que les départements aient à prendre des milliers de délibérations pour attribuer des aides en faveur de l'habitat privé, il est proposé que les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé soient prises par le président du conseil général.