Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°315
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 49
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Supprimer les X et XI de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir les conseils départementaux de l'habitat. La politique de l'habitat est en effet essentiellement mise en œuvre au niveau départemental, intercommunal ou communal.