Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°316
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 49
(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
L'Anah doit rester un élément central du dispositif d'aide à l'habitat privé.