Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°32
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.