Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°324
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigé :
L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'Etat et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.
Objet
Les collectivités locales ne doivent pas avoir à assumer des charges lourdes et mal évaluées de remise en état des logements étudiants. Le transfert de propriétés des cités universitaires existantes doit s'accompagner d'un plan de remise en état assorti de conditions financières en accord avec les parties prenantes.