Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°325
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MANO
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions peuvent accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants.
Objet
Des régions, dont la région Ile-de-France se sont engagés à faciliter le logement des étudiants en mettant en place un système équivalent à celui qui existe pour les salariés, le loca-pass. Ce système permet de financer le dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux et de garantir les bailleurs contre les impayés de loyers (18 mois de loyers et de charges). Il est proposé que les régions qui le souhaitent puissent garantir le paiement des loyers aux étudiants.