Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°327
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 83
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Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
autre que celles visées aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
autre que celles visées aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet
L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a exclut du dispositif de mise à disposition des personnels les délégations de compétences relatives aux aides à la pierre. Autant dire que sans ces personnels, les collectivités locales n'auront pas les moyens d'exercer leur délégation. Cet amendement propose de revenir sur cette exclusion.