Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°328
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la phrase suivante :
Aucune charge ne peut être imposée à ce titre aux communes et à leurs groupements.
Objet
Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département. Cet amendement a pour objet de prémunir les autres collectivités locales, et plus particulièrement les communes du paiement de charges qu'elles n'auraient pas décidées.