Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°33
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, remplacer les mots :
sous condition stricte de leur nécessité, de leur utilité et de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.
par les mots :
sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.