Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°331
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 54 est nécessairement précédée par la mise en place d'une péréquation qui garantit l'égalité des régions par rapport à l'application de cet article.
Objet
L'article 54 prévoit que les régions pourront à titre expérimental participer au financement et à la réalisation des équipements sanitaires. Il apparaît alors opportun notamment afin d'assurer l'égalité des régions face à la mise en œuvre de telles expérimentations qu'une péréquation soit mise en place.