Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°332
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'expérimentation prévue à l'article 54 ne peut en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité des citoyens par rapport à la santé publique
Objet
L'égal d'accès de nos citoyens à la prévention, au dépistage et à des soins de qualité est une exigence devant laquelle même un dispositif expérimental ne peut déroger. Il convient donc de s'assurer que la participation au financement et à la réalisation des équipements sanitaires par les régions ne pourra en aucun cas porter atteinte à l'égalité des citoyens par rapport à la santé publique.