Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°333
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 54 ne peuvent mettre en cause les droits de chaque citoyen, quelque soit leur lieu d'habitation, à bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen quel que soit son lieu d'habitation le bénéfice de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique. En effet, il serait inadmissible que l'expérimentation prévue à l'article 54 puisse porter préjudice aux droits de certains de nos citoyens dans notre système de santé.