Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°334

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 54 ne peuvent porter atteinte à l'égal accès aux soins pour tous.

Objet

L'égalité d'accès aux soins pour tous, est un principe auquel on ne saurait déroger. Il convient donc de l'affirmer afin que la participation des régions au financement et à la réalisation des équipements sanitaires ne puisse lui porter atteinte.