Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°337
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 58
(Art. L. 4382-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique, par les mots :
afin d'assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
Objet
Cet amendement a pour but de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il se justifie par son texte même.