Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°339

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 58

(Art. L. 4382-5 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, après les mots :

La région a

insérer les mots :

, au terme d'un audit financier, au plus tard le 1er janvier 2006,

Objet

Cet amendement prévoit qu'un audit financier soit réalisé avant tout transfert de compétences.