En séance

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.