Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°350
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 88
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
s'opère
insérer les mots :
pour garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les objectifs du texte en affirmant le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, tel que décliné dans le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales actuellement en cours d'examen au parlement.