Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°354
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 88 BIS
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A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
déterminés par la loi
par les mots :
à son exercice normal
déterminés par la loi
par les mots :
à son exercice normal
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 88 bis adoptée par le Sénat en première lecture, plus respectueux de l'autonomie de gestion des collectivités territoriales.