Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°357
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 88
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article remplacer les mots :
équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert
par les mots :
correspondant au coût effectif de l'exercice normal de la compétence au moment de son transfert
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir aux collectivités territoriales les ressources nécessaires à l'exercice normal de la compétence transférée.