Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°360
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, MAUROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 96 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 255 du code électoral :
Le sectionnement électoral des communes est fait par le tribunal administratif, sur l'initiative soit du préfet, soit d'un membre du conseil général, soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Le sectionnement électoral des communes est fait par le tribunal administratif, sur l'initiative soit du préfet, soit d'un membre du conseil général, soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Objet
Cet article transfert du conseil général au préfet la compétence pour procéder au sectionnement électoral des communes.
L'objet de cet amendement est de transférer la compétence du sectionnement électoral des communes au tribunal administratif.
L'objet de cet amendement est de transférer la compétence du sectionnement électoral des communes au tribunal administratif.