Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°364
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 123 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie rétroactivement les modalités de calcul de l'attribution de compensation des charges transférées entre communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Comme l'a précisé Monsieur le ministre délégué aux libertés locales lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale : "cet amendement aurait un effet rétroactif, et obligerait donc à recalculer les attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes membres, créant ainsi un risque financier pour les communes".
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.