Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°365
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 105
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5721-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes et »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte.