Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°367
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 125 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux et des enquêtes publiques.