Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°376
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER
Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct.
Objet
Les compétences exercées par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération ont pris une telle importance que la démocratie exige désormais le vote des membres de leur conseil au suffrage universel direct.