Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°377
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER
Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct. Cette élection a lieu dans le cadre de la commune. Chaque commune dispose d'un nombre de délégués qui est fixé en prenant en compte sa population.
Objet
Il s'agit de préciser que l'élection au suffrage universel direct des membres des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération est effectuée dans le cadre de la commune, de manière à ne pas distendre le lien qui existe entre les communautés et les communes.