Amendement

Projet de loi Responsabilités locales

N°38

23 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

I. Aux premier et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer (deux fois) la date :

31 août 2005

par la date :

1er janvier 2006

II. Au quatrième alinéa du II de cet article, remplacer la date :

31 décembre 2005

par la date :

31 décembre 2006