Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°383
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le représentant de l'Etat et le président du conseil régional organisent une concertation avec les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents de groupements de collectivités territoriales intéressés. Le président du conseil régional inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente.
Objet
Il s'agit de marquer clairement qu'en cas de crise économique l'Etat a des responsabilités propres qu'il doit exercer conjointement avec le conseil régional et avec l'ensemble des collectivités locales intéressées.