En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales , par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour mettre en œuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de toute une région, il est crée un fonds de solidarité économique et sociale.

« La gestion de ce fonds, qui associe l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux, s'effectue dans des conditions qui sont déterminées par une loi de finances.

Objet

Il s'agit d'une version plus complète de l'amendement précédent précisant que l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux sont associés à la gestion du fonds.