Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°386 rect.
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2231-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
manifestations artistiques
par les mots :
manifestations culturelles
Objet
Il apparaît souhaitable d'élargir le domaine des manifestations visées à cet article en y incluant les manifestations culturelles, ce dernier ayant une acception plus large que le terme artistique.