Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°387 rect.

29 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2231-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
produits touristiques
par
services touristiques

Objet

Le législateur n'est tenu d'adopter les tics de langage qui conduisent à parler improprement de « produits touristiques ».