Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°391
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 73
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Supprimer le second alinéa du I de cet article.
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent. De surcroît, cet alinéa comporte tout le vocabulaire de la vente aux enchères, ou de la vente à l'encan, comme on voudra. Il est comiquement fait mention de « collectivités bénéficiaires du transfert » alors que l'alinéa précédent précise explicitement que « ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, salaire, ou honoraires ». Il est difficile de faire mieux dans le renoncement par l'Etat aux charges qui sont aujourd'hui les siennes au « bénéfice » de collectivités qui ne « bénéficieront » que des charges induites !