Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°392

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. SUEUR

ARTICLE 73

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Supprimer le premier alinéa du I de cet article.

 

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent.